Le Conseil d’État a validé l’arrêté fixant pour 2015 les tarifs plafonds des établissements et services d’aide par le travail (Esat), objet d'un recours associatif. Il a néanmoins censuré la disposition prévoyant l’opposabilité de ces tarifs aux structures ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) à compter du 21 mai 2014. « Les volets financiers des CPOM basés sur cette opposabilité sont donc dépourvus de base règlementaire », traduit le secteur qui y voit, une fois encore, une décision « cruciale apportant de nouvelles garanties aux gestionnaires ».

Décision CE n° 39-4811 du 28 juillet 2017

Publié dans le magazine Direction[s] N° 157 - octobre 2017