Les heures accomplies au-delà de la durée fixée par un contrat de travail à temps partiel sont des heures complémentaires, et ce même si ce dernier ne prévoit pas les limites dans lesquelles elles peuvent être accomplies. Elles peuvent donc bénéficier d'un dispositif de réduction des cotisations salariales, a tranché la Cour de cassation.
Arrêt du 21 octobre 2021