Déjà appliqué aux consommateurs résidentiels individuels, le bouclier tarifaire est étendu aux logements concernés par un chauffage collectif au gaz (ou par un réseau de chaleur urbain en utilisant). Versée par l’État aux fournisseurs d’énergie qui doivent la répercuter à leurs clients dans les 30 jours, une aide vise à ramener le prix acquitté pour la saison de chauffe 2021-2022 au tarif réglementé d’octobre 2021, explique la foire aux questions du ministère de la Transition écologique. Parmi les bénéficiaires ? Les résidences sociales, les centres d’hébergement pour demandeurs d’asile (Cada), de réinsertion sociale (CHRS), les structures d’urgence...

Décret n° 2022-514 du 9 avril 2022