Pour les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (Cpom) renouvelés à compter de 2025, les autorités pourront tenir compte, pour fixer la tarification d’une structure, de la part des réserves (ou des reports à nouveau) figurant au budget et qui ne sont "pas justifiées par les conditions d’exploitation résultant des obligations et objectifs fixés". À partir d’une analyse de la situation financière, la modulation pourra porter sur les tarifs applicables à tout ou partie des années couvertes par le nouveau contrat. Son impact sur les recettes ne pourra, quant à lui, excéder la moitié des réserves concernées. Seuls sont visés les établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées (PA) et handicapées (PH) signataires d’un Cpom obligatoire.

Décret n° 2023-1428 du 29 décembre 2023