Les conditions de rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) sont précisées pour certaines situations. Ainsi, si plusieurs professionnels sont désignés comme tuteurs (ou curateurs) d’une même personne, leur rétribution équivaut au coût de la mesure divisé par le nombre de mandataires. En outre, si les missions de protection sont de nature différente, le coût retenu est le plus élevé. Sont aussi détaillés les cas où : sont désignés un membre de la famille et un MJPM pour exercer la protection d’une même personne ; où un même MJPM se voit confier deux missions de nature différente pour la même personne ; ou encore lorsque le juge désigne un MJPM pour exercer la mesure de protection d’une personne et un autre pour la mission de subrogé tuteur ou curateur.

Arrêté du 3 novembre 2025