Dans cette affaire, une association dénonçait l'insuffisance de la dotation globale de fonctionnement fixée en 2024 par l'agence régionale de santé (ARS) pour un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (Csapa) non soumis à un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (Cpom). Motif : les crédits ne comprenaient pas le financement de la dépense obligatoire pérenne relative à la revalorisation "Oubliés du Ségur". De son côté, la tutelle a fait valoir que les taux de reconduction 2023 et 2024, fixés en application des campagnes budgétaires nationales, ont vocation à couvrir les dépenses nouvelles résultant du coût des augmentations salariales. Le tribunal administratif de Paris a donné raison au gestionnaire : l'ARS ne peut utilement se prévaloir du caractère limitatif de la dotation régionale qui lui est allouée sans préciser la part réservée à la couverture de la dépense nouvelle au sein du tarif litigieux, ni établir que celui-ci a été fixé en fonction de la situation propre au Csapa.

Décision n° 2500995 du TA de Paris, 9 janvier 2026