Quels constats dressez-vous de l’année qui vient de s’écouler ?
Arnaud Vinsonneau. La réforme s’est accompagnée d’un effort de formation important des nouveaux magistrats, ce qui témoigne d’une réelle volonté institutionnelle de leur permettre de s’approprier une matière complexe. Cela a sans doute favorisé une certaine continuité jurisprudentielle entre les anciens et nouveaux juges de la tarification.
Près d’une soixantaine d’arrêts ont été rendus en un peu plus d’un an par la Cour administrative d’appel (CAA) de Paris, soit davantage que la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale en 2024. L’accélération, cette année-là, du traitement des affaires par les ex-tribunaux spécialisés TITSS, afin d’éviter que les neuf tribunaux administratifs ne récupèrent un stock trop important de dossiers, a entraîné une hausse significative du nombre de jugements et, corrélativement, des appels formés contre ceux-ci. La CAA de Paris a dû fortement se mobiliser pour y faire face.
Que retenir de décisions récentes ?
A. V. La jurisprudence fait apparaître trois grandes situations. Celle des établissements soumis à deux types de Cpom obligatoire, les Ehpad ou ceux relevant de l’article L.313-12-2 du Code de l’action sociale et des familles. Dans ce cas, le Cpom met fin à l’opposabilité des conventions collectives et textes agréés. Il n’existe donc pas d’obligation pour les autorités de tarification de prendre intégralement en charge les coûts en résultant [1]. En pratique, les recours bâtis sur cette exigence ont peu de chances d’aboutir.
Dans le cas des structures en Cpom volontaire ou des centres d'hébergement et de réinsertion sociale sous Cpom obligatoire, l’opposabilité demeure. Pour espérer obtenir gain de cause, il faut que le gestionnaire apporte des éléments étayés sur le fait que l’autorité n’a pas intégré l’ensemble du coût de l’accord dans le tarif [2]. Quant aux structures en procédure budgétaire annuelle, l’opposabilité subsiste aussi. L’autorité ne peut pas refuser d’intégrer le coût d’un accord agréé au tarif au motif que l’organisation disposerait de ressources suffisantes pour le financer [3].
Enfin, pour les associations relevant de plusieurs autorités de tarification, dans une décision importante, le Conseil d’État [4] a refusé d’examiner le pourvoi en cassation du département de la Moselle et validé implicitement la position du juge qui estime que lorsqu’elles bénéficient d’une autorisation permettant d’intégrer un pourcentage de frais de siège dans leurs tarifs, cela s’impose aux autres tarificateurs.
[1] Conseil d’État n°498425 du 18 juillet 2025 (Odelia/ARS Auvergne-Rhône-Alpes)
[2] CAA de Paris n°24PA05427 du 14 octobre 2025 (Asad/Ville de Paris)
[3] TA de Paris n°2501056/6-2 du 9 juillet 2025 (ETAI/Département du Val-de-Marne) et n°2500995 du 9 janvier 2026 (Anpaa/ARS Île-de-France)
[4] CE n°500534 du 16 juin 2025 (Département de la Moselle/Groupe SOS solidarités). TA de Paris, n°2500031 du 6 juin 2025 (Fondation Père A/Département de la Réunion)
Propos recueillis par Carol Eyben
Publié dans le magazine Direction[s] N° 250 - mars 2026