Que retenir des changements opérés en matière de financement des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et handicapées, soit les Ssiad et SAD mixtes ? La référence aux charges relatives aux fournitures et au petit matériel médical est supprimée dans la dotation globale de soins. Elles restent financées par l'Objectif national de dépenses d'Assurance maladie (Ondam) de ville, clarifie la Fédération hospitalière de France (FHF). Une évolution attendue par les gestionnaires pour mettre fin à certaines situations d’indus auxquelles étaient confrontés les services, complète l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (Unccas).

Nouveau calendrier

Autre nouveauté : la prise en compte des jours fériés dans la tarification, déjà ancrée dans les pratiques, est désormais inscrite noir sur blanc. Les règles en cas d'interruption de la prise en charge en raison de l'absence de l'usager sont aussi précisées. Si cette phase inclut au moins une durée comprise du lundi au dimanche, la structure clôt la période de soins en cours à la fin de la semaine civile précédente. Sauf réattribution temporaire de la place ou reprise de l'activité auprès du bénéficiaire, le service est financé sur la base du forfait le plus faible pendant trois semaines maximum, décrypte encore la FHF.

Enfin, le calendrier de transmission des données et de notification des forfaits est modifié. Les gestionnaires ont jusqu'au 15 juin (contre le 30 auparavant) pour faire parvenir les informations aux agences régionales de santé. Ces dernières ont alors trois semaines pour les vérifier et informer les structures. Qui ont ensuite huit semaines pour corriger ou compléter les données fournies.

Décret n° 2026-155 du 3 mars 2026

Publié dans le magazine Direction[s] N° 251 - avril 2026