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Précisions sur le statut unique des GIP

09/02/2012

Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 : détaille les modalités d'approbation de la convention constitutive des groupements d'intérêt public (GIP), désormais à publier sur Internet. Et précise les dispositifs de contrôle de l'État, ainsi que les pouvoirs des commissaires du gouvernement. Mise en conformité pour les GIP existants : avant le 16 mai 2013.

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