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En bref
Le calendrier des évaluations des Saad réputés autorisés par la loi ASV

04/05/2017

En matière d’évaluations interne et externe, les règles applicables aux services d'aide et d’accompagnement à domicile (Saad) réputés autorisés par la loi dite ASV (anciennement agréés) sont déterminées. Les structures dont l’agrément aurait dû prendre fin entre le 30 décembre 2015 et le 27 décembre 2017 ont jusqu’au 28 décembre 2018 pour procéder à leur évaluation externe.

Décret n° 2017-705 du 2 mai 2017

Noémie Colomb






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