Le ministère de la Justice rappelle que l’identité des auteurs d’infractions commises au volant d'un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale doit être transmise à l’autorité compétente dans les 45 jours. À défaut, le représentant légal de la structure sera sanctionné.
Circulaire ministérielle du 29 janvier 2019
Noémie Colomb