Les conditions d'intervention des organismes pouvant procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) sont définies. Toute structure devra faire appel, après une mise en concurrence préalable, à l'un des organismes figurant sur une liste publiée sur le site de la Haute Autorité de santé (HAS) et validés par le Comité français d’accréditation (Cofrac) selon une norme ISO et un cahier des charges spécifique. Une dérogation est prévue pour un organisme évaluateur justifiant d’une recevabilité opérationnelle favorable, dans l’attente d'une accréditation. Ce, pour une durée maximale de 18 mois. Si ce dernier n'obtient pas son attestation, l'ESSMS devra en informer l'autorité ayant délivré son autorisation qui, dans un délai de six mois, pourra lui demander de procéder à une nouvelle évaluation.

Décret n° 2022-742 du 28 avril 2022