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Accessibilité
Contour du nouveau fonds territorial

17/11/2023

300 millions d’euros sur cinq ans. Depuis le 2 novembre, et jusqu’à la fin 2028, le fonds territorial d’accessibilité permet de cofinancer les dépenses de travaux et d’équipements de mise en conformité de certains établissements recevant du public (ERP) dits du quotidien. La cible de ce fonds, annoncé lors de la Conférence nationale du handicap d’avril 2023 ? Certaines micros, petites et moyennes entreprises classées ERP de 5e catégorie, (magasins, restaurants, hôtels et pensions de familles...) sous conditions : appartenir aux types M, N, O, P des ERP, employer au moins 250 salariés, avoir un chiffre d’affaires en deçà de 50 millions d’euros... Mais pas seulement : sur demande expresse du sous-préfet référent « handicap et inclusion » de leur département d’implantation, les structures d'accueil pour personnes âgées et handicapées (de type J) pourraient aussi en bénéficier.

Quels projets éligibles ?

Jusqu’à 50 % des dépenses éligibles engagées par les propriétaires ou gestionnaires d’établissements peuvent ainsi être subventionnées. À savoir, les équipements (rampe d’accès, sanitaires avec barre d’appui, chambres adaptées...) et les travaux de mise en accessibilité (installation d’une rampe, agrandissement des sanitaires...). Ce, pour un montant total d’aide de 20 000 euros maximum. Le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage peuvent aussi être soutenus (jusqu’à 500 euros).

En 2023 et 2024, la priorité sera accordée aux établissements situés au sein des communes accueillant les épreuves des Jeux olympiques et paralympiques. Pour y prétendre, les demandes doivent être déposées sur le site de l'Agence de services et de paiement. Le porteur de projet peut en déposer plusieurs, au titre d’une aide pour les travaux et équipements et d’une autre pour l’ingénierie. Toutefois, la subvention totale reçue par établissement est plafonnée à 20 500 euros.

Décret n° 2023-993 du 27 octobre et arrêté du 31 octobre 2023

Publié dans le magazine Direction[s] N° 225 - décembre 2023






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