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ERP privés : comment bénéficier du nouveau fonds territorial d'accessibilité ?

30/11/2023

Le déploiement du fonds territorial d'accessibilité et des "ambassadeurs" dédiés à la question dans les départements, annoncés lors de la dernière Conférence nationale du handicap, se concrétise. Le premier, doté de 50 millions d'euros par an jusqu'en 2028, prévoit une participation de l'État au financement des travaux et équipements de certains établissements recevant du public (ERP) privés de 5e catégorie. Les conditions d'éligibilité mais aussi de dépôt des dossiers sont listées. Le taux d’aide équivaut à 50 % des dépenses engagées par le propriétaire ou gestionnaire avec un plafonnement des subventions selon le type de projets. Le second a pour vocation de sensibiliser les établissements sur l’aménagement de leurs locaux grâce à 1 000 contrats de jeunes en service civique, d’une durée de huit mois. 

Circulaire n° ECOI2331387C du 20 novembre 2023

Laura Taillandier






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