Les structures sociales et médico-sociales (et les lieux de vie et d’accueil) manquant à leurs obligations en termes d’installation, d’organisation et de fonctionnement encourent des astreintes journalières et des sanctions. Quand s’applique ce régime en vigueur depuis 2023 ? En cas de non-respect du droit en matière de prise en charge des personnes, de refus de transmission de documents comptables ou financiers ou encore de dépenses non justifiées ou de recettes non enregistrées. Ce, peu importe l’autorité de contrôle.
Phase contradictoire
Que ce soit pour l’astreinte ou la sanction, une phase contradictoire doit être respectée avant l’envoi du dossier en préfecture. En effet, l’autorité peut décider de surseoir à l’injonction si le gestionnaire démontre sa volonté de remédier aux difficultés. Dans le cas où il ne respecte pas son engagement, l’astreinte est alors liquidée pour mise en recouvrement. Son montant journalier ne peut excéder 1 000 euros, quand celui de la sanction ne peut être supérieur à 5 % du chiffre d’affaires dans le champ d’activité concerné. La phase contradictoire close et l’arrêté préfectoral signé, c'est à l’autorité de le notifier au gestionnaire et de renseigner le dossier sur Chorus, avec toutes les informations nécessaires à l’émission du titre de perception.
Quelles options pour l’établissement ? Des délais de prescription ont été fixés, à compter du 10 août 2023. Pour les structures privées, le représentant de l’État dans le département a cinq ans pour l’émission du titre, et le comptable quatre pour le recouvrement de la créance. Pour les structures publiques, un délai unique de quatre ans est prise en compte. Si le gestionnaire veut contester la décision, il devra se tourner vers le tribunal administratif.
Circulaire NOR : INTF2530008C du 22 octobre 2025
Laura Taillandier
Publié dans le magazine Direction[s] N° 248 - janvier 2026