En application de la loi Bien Vieillir, les modalités de recueil du consentement de l'usager (ou de son représentant légal) au contrôle de son espace privatif sont définies pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie et d'accueil. L'accord écrit doit être consigné dans une annexe au contrat de séjour ou au document individuel de prise en charge. C'est au directeur qu'il revient de tenir à jour, au fur et à mesure des admissions, la liste des personnes ayant donné leur assentiment - lequel peut être révocable à tout moment, même lors du contrôle. La nouvelle annexe doit également permettre de recueillir le consentement pour la collecte, la conservation et le traitement des données personnelles.

Décrets n° 2025-1393 et n° 2025-1395 du 29 décembre 2025