
L'avocate Laurine Jeune salue un texte « rassurant ».
« Cette instruction apporte des précisions et des éclaircissements bienvenus », salue Laurine Jeune, avocate associée au cabinet Houdart. Sur le terrain, Ehpad, services à domicile et accueils de jour publics autonomes, tenus depuis la loi Bien-vieillir d'adhérer à un groupement hospitalier de territoire (GHT) ou au nouveau groupement territorial social et médico-social (GTSMS), en découvrent enfin tous les contours. À commencer par les motifs pour y déroger. « Le texte explicite bien que le GTSMS doit être un outil répondant à un besoin de coopération, c'est rassurant », développe Laurine Jeune. Pourront en être exemptés les Ehpad issus de la fusion de plusieurs entités publiques ou présentant une spécificité départementale d'accompagnement des personnes âgées. Tout comme les membres d’un groupement de coopération existant dont l’objet et les missions sont déjà orientés vers cette structuration territoriale de l’offre. Autres souplesses relevées par la Fédération hospitalière de France : la possibilité de constituer des groupements interdépartementaux, d'y associer, à titre facultatif, des établissements publics territoriaux et de nouer des partenariats avec le secteur privé.
Règles budgétaires et comptables
Trésorerie et investissements mutualisés, contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens unique, exploitation d'autorisations pour le compte des membres… Au-delà de l'obligation de mutualiser au moins une fonction, l'instruction présente aussi « de vraies réponses aux considérations budgétaires et comptables », salue Laurine Jeune. Avec une réserve : peu d'établissements risquent de s'emparer de la mise en commun des disponibilités financières, faute de trésorerie suffisante. Côté ressources humaines, le texte clarifie les possibilités de mise à disposition, de détachement et de recrutement direct des agents contractuels et « confirme que le directeur du groupement ne doit pas nécessairement appartenir au corps de l’hospitalière des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ».
Reste désormais à concrétiser ces coopérations. Les agences régionales de santé doivent arrêter la liste des GTSMS d'ici à fin 2026 et les conventions constitutives devront être signées avant fin 2027. Quant au projet d'accompagnement partagé, il pourra être élaboré dans les deux ans suivant la création. Le cadre réglementaire, lui, doit encore être complété concernant la situation des personnels (par décret) et l’indemnité de direction (décret et arrêté).
Instruction n° DGCS/SD5/SD5B/DGOS/RH3/RH4/DGFIP/GP-1A/GP-1B/2026/143 du 2 novembre 2026
Laura Taillandier
Publié dans le magazine Direction[s] N° 258 - décembre 2026