Le cadre législatif relatif au droit de visite en établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) ainsi que les recours envisageables en cas de non-respect sont rappelés aux agences régionales de santé. Objectif : la mise en place d'un plan d’action visant à accompagner les établissements concernés par les nouveautés de la loi Bien vieillir. Cette dernière a consacré le droit de visite comme une composante du respect de la vie privée des personnes accueillies. Les directions doivent donc désormais s’organiser pour permettre la venue de visiteurs y compris en dehors des horaires d’ouverture administrative de l’établissement. Sauf en cas de menace pour l’ordre public à l’intérieur ou aux abords de la structure (état d’ébriété, comportements agressifs...) ou de danger pour la santé des résidents et professionnels, apprécié par un professionnel de santé.

Instruction n° DGCS/SD2A/SD3A/SD3B/SD4C/2026/45 du 1er avril 2026