Circulaire Cnaf du 16 novembre 2011 : revient notamment sur les modifications relatives au calcul de la participation du majeur protégé - désormais plafonnée et calculée en fonction des ressources de l'année N-2. En annexe, la liste exhaustive des ressources à prendre en compte.
Instruction DGFP 3 A-3-11 du 21 novembre 2011 : confirme, quant à elle, l'exonération de TVA dont bénéficient les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM).
Julian Breuil