En cas de litige lié à une prestation, les usagers de services à la personne agréés et d'Ehpad lucratifs notamment peuvent recourir à un médiateur. Ce dernier doit proposer une solution au plus tard 90 jours après la notification de sa saisine aux parties, qui peuvent se faire assister d'un avocat ou de toute personne de leur choix. Elles peuvent également solliciter, à leur charge, l’avis d’un expert durant la procédure. Celle-ci n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction.
Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015
Justine Canonne
Publié dans le magazine Direction[s] N° 137 - décembre 2015