Pour bénéficier du fonds d’appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services, les départements ont jusqu’au 20 janvier pour déposer une demande à la CNSA, prélude à la signature d'une convention. Toutefois, même en l'absence de contractualisation entre la Caisse et leur territoire, ces services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) peuvent solliciter le soutien à la restructuration auprès de leurs ARS avant le 29 avril.
Arrêté du 23 décembre 2016
Noémie Colomb