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MJPM
Les nouveautés de la loi Justice

24/04/2019
Ange Finistrosa (Fnat)

Avec la loi Justice, le secteur de la protection juridique des majeurs connaît maintenant les premières traductions du rapport de la magistrate Anne Caron-Déglise [1]. Des dispositions financièrement indolores pour l’État et qui visent surtout à désengorger les juridictions, analyse le président de la fédération Fnat, Ange Finistrosa : « Elles auront de lourds effets, car elles entérinent un transfert de confiance, de compétences, et donc de responsabilités, du juge vers les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Le tout sans avancée sur leur statut ! » Certaines autorisations préalables sont ainsi supprimées pour des actes patrimoniaux (ouverture d’un compte bancaire, souscription de conventions d’obsèques…). De même, en matière de santé, l’intervention de la justice ne sera sollicitée qu’en cas de désaccord entre le tuteur et le majeur protégé. Qui, par ailleurs, peut désormais décider seul de se marier [2] et exercer son droit de vote [3].

Moins ou mieux de juge ?

L’obligation de révision des mesures prononcées entre 1er janvier 2009 et le 16 février 2015 pour une durée de dix à vingt ans est également assouplie : les renouvellements obligatoires sont réservés aux mesures plus longues. « Là où, en 2007, la loi plaçait la personne protégée au cœur du dispositif, aujourd’hui, elle l’éloigne du juge, en privilégiant notamment les mesures non judiciaires », note Ange Finistrosa. En ce sens, la primauté du mandat de protection future est réaffirmée, et l’habilitation familiale élargie aux situations d’assistance. À noter aussi, la modification des modalités du contrôle des comptes de gestion. En amont, les professionnels ont trois mois, à compter de l’ouverture de la mesure, pour produire l’inventaire des biens corporels (six mois pour les autres). Faute de quoi, un commissaire-priseur ou un huissier pourra être désigné à leurs frais pour cela.

Circulaire n° JUSC1909309C du 25 mars 2019

[1] Lire Direction[s] n°169 p. 20

[2] Le mandataire peut s’y opposer le cas échéant.

[3] L’inscription sur les listes électorales est possible jusqu’au 16 mai.

Gladys Lepasteur

Publié dans le magazine Direction[s] N° 175 - mai 2019






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