Dans la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, les stipulations de l'avenant n° 53/2022 du 8 juillet 2022 relatif à la rémunération conventionnelle sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés. Ce, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du Smic.
Arrêté du 18 avril 2023
Laura Taillandier