En application de la loi Bien-vieillir, des services de mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) peuvent être exonérés de la procédure d’appels à projets pour une extension de leur capacité. Sont concernées les structures dont la capacité fixée par leur arrêté d’autorisation est inférieure à huit cents mesures.
Décret n° 2024-1137 du 4 décembre 2024