Pas question pour une collectivité territoriale de prévoir un mécanisme de compensation du délai de carence de ses agents, prévient le ministère de l’Économie et des finances. Pour mémoire, conformément à la LFSS 2012, les agents publics ne percoivent plus leur rémunération au titre du premier jour de leur congé maladie ordinaire. Instaurer par délibération le paiement de cette journée s'avèrerait donc illégal, prévient le ministère.
Gladys Lepasteur
Publié dans le magazine Direction[s] N° 96 - juin 2012