Décret n° 2014-1535 du 17 décembre 2014 : définit les modalités d’utilisation de droits affectés au compte épargne-temps (CET) des salariés pour financer des prestations de services à la personne (SAP). Subordonnée à la conclusion d’un accord d’entreprise ou de branche, puis de l'employeur, cette expérimentation est ouverte jusqu’au 1er octobre 2016.