La procédure permettant aux fonctionnaires exerçant une activité professionnelle durant leur disponibilité de conserver leurs droits à l’avancement (échelon et grade) pendant cinq ans au plus est détaillée. Destinée à fluidifier les mobilités entre secteurs public et privé, cette mesure est applicable aux mises en disponibilité (ou renouvellement) prenant effet à compter du 7 septembre 2018. Par ailleurs, la durée initiale de la disponibilité pour convenances personnelles est étendue à cinq ans.
Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019