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Ehpad : obligation vaccinale et liberté syndicale

21/10/2021

L’obligation vaccinale concerne aussi des personnels qui ne sont pas en contact direct avec les malades "dès lors qu'ils entretiennent nécessairement, eu égard à leur lieu de travail, des interactions avec des professionnels de santé en contact avec ces derniers", a rappelé le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. En l’espèce, le directeur d'un Ehpad avait suspendu un aide-soignant bénéficiant d'une décharge totale d'activité pour l'exercice de son activité syndicale, celui-ci n'ayant pas produit de certificat de vaccination. Ce dernier avait alors attaqué cette décision, la considérant comme une atteinte à la liberté syndicale. Le professionnel, exerçant son activité dans l'enceinte de l’Ehpad, est amené "à fréquenter habituellement d'autres agents, multipliant ainsi le risque de propagation de l'épidémie" : la mesure ne peut "être regardée comme incohérente et disproportionnée au regard de l'objectif de santé publique" et ne porte pas d'atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale, a tranché le juge. 

Décision du 5 octobre 2021






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