Dans les structures de la fonction publique hospitalière (FPH) mentionnées à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 (Ehpad publics...), les modalités d'attribution de la prime de service pouvant être allouée aux agents titulaires, stagiaires et contractuels sont définies à titre transitoire pour 2021. Pour l'octroyer, la note à prendre en compte est la dernière attribuée à laquelle est appliquée un taux de progression annuelle supérieure ou égale à 0,25. Ce dernier, commun à l’ensemble de l’établissement, est défini par l’autorité investie du pouvoir de nomination. Pas de changement, en revanche, sur les règles d’abattement.
Arrêté du 18 octobre 2021