Les modalités de négociation des accords collectifs dans la fonction publique sont remaniées.
Sont notamment clarifiés les autorités et organisations représentatives habilitées à négocier et les accords-cadres pouvant être conclus en commun aux trois versants. Le régime applicable en matière de modification, de suspension et de dénonciation des accords est aussi précisé.
Par ailleurs, une autre ordonnance redéfinit la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire des agents, ainsi que les conditions d'adhésion de ces derniers.
Ordonnances n° 2021-174 et n° 2021-175 du 17 février 2021