Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et salariés de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD), les stipulations de l’accord du 20 mars 2024 relatif à la liste des activités exposées à des risques ergonomiques (manutentions manuelles de charges, postures pénibles et vibrations mécaniques). Objectif : permettre aux gestionnaires de solliciter la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles pour obtenir une participation au financement de leurs actions de prévention, de sensibilisation, de formation et de reconversion au bénéfice des personnels concernés.

Arrêté du 3 septembre 2024