Le 13 octobre, le Conseil commun de la fonction publique s’est prononcé favorablement sur un projet de décret faisant évoluer les règles de disponibilité des agents, afin de répondre aux remarques de la Cour des comptes sur la nécessité de simplifier le dispositif. Quels changements à attendre, sous réserve de l’avis du Conseil d'État ? "La disponibilité serait, comme auparavant, de dix ans maximum en cumulé, sans obligation de retour au bout de cinq ans. Les droits à l’avancement seraient par ailleurs reconstitués au moment du retour, dans la limite de cinq ans prévue par la loi", décrypte le directeur général de l’administration et de la fonction publique, Boris Melmoux-Eude. L’obligation déclarative annuelle permettant de justifier de sa situation pour l’avancement serait ainsi supprimée. La publication du décret est prévue avant la fin d'année.