Après l’arbitrage du Conseil d’État sur la protection fonctionnelle des agents devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes, dans le cadre du régime de responsabilité des gestionnaires publics, Matignon précise les modalités du soutien dont ils doivent bénéficier. À savoir : leur permettre de disposer des archives de leur service et leur fournir un appui juridique, technique ou humain dans la préparation des auditions. Les administrations peuvent aussi produire des documents au soutien de la défense de leurs agents, y compris en prenant position sur le bien-fondé de la mise en cause.
Circulaire n° 6478-SG du 17 avril 2025
Laura Taillandier