Depuis 2024, sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés les périodes d'arrêt lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel. Le salarié acquiert deux jours ouvrables par mois d’absence, dans la limite de 24 jours par période de référence d’acquisition. La loi prévoit aussi une application rétroactive : les congés acquis au titre d’un arrêt maladie ayant eu lieu entre le 1er décembre 2009 et le 24 avril 2024 ne peuvent excéder le plafond de 24 jours ouvrables, après prise en compte de ceux déjà acquis pour la même période. La Cour de cassation vient de préciser les modalités d’application de ce plafond : il doit s’apprécier par période de référence, sans qu’il soit possible de déduire les jours de congé acquis antérieurement et reportés faute d’avoir été pris.

Pourvoi n° 24-22.228 du 21 janvier 2026