La liste des organismes susceptibles de proposer des actions comptabilisables au titre de la formation continue des professionnels et des cadres des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) est fixée. Sont notamment concernés, à compter du 1er janvier 2027, les services de l'État et leurs établissements publics, les juridictions judiciaires, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements ou encore les établissements et services sociaux et médico-sociaux (hors SMJPM).
Arrêté du 6 février 2026
Gladys Lepasteur