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Loi Autonomie
Matignon fixe enfin le calendrier

23/10/2013

Face à l'exaspération croissante des professionnels, son silence était devenu intenable. Le 14 octobre, le Premier ministre a dévoilé la feuille de route de la future loi d’adaptation de la société au vieillissement, dont les trois volets ont été confirmés [1]. Un texte de programmation, attendu au Parlement avant la fin 2014, pour un déploiement en deux temps. Première étape mise en œuvre dès le 1er janvier 2015 : la priorité sera donnée à l’aide aux aidants, à la prévention et à la réforme de l’allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile. Dont acte, note prudente la fédération Adessadomicile, attentive au respect du calendrier et au contenu des réformes à venir. « Ces annonces ont le mérite de donner de la lisibilité, reconnaît Hugues Vidor, directeur général. Mais elles ne répondent pas aux urgences, comme le déplafonnement de l’APA, le financement des missions de prévention ou encore l’augmentation de la valeur du point dans la branche. » Dans la seconde moitié du quinquennat, la prise en charge en établissements constituera la phase deux de la loi et sera précédée de concertations associant, dès ce mois de novembre, les représentants du secteur et les conseils généraux. L'Assemblée des départements de France (ADF) a déjà répondu présente.

Épineuse Casa

Nécessaire, la mise au point ne convainc pas pour autant. C’est « une diversion destinée à faire oublier les 600 millions d'euros de crédits de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) que l’État envisage de détourner », décrypte l’association de directeurs AD-PA, qui appelle au respect des engagements. Une position partagée, lors du conseil extraordinaire de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) le 15 octobre, par les organisations membres du GR 31, las de « se contenter d'annonces des gouvernements successifs [ensuite] contredites par les mesures notamment financières ». La bataille est loin d’être terminée, préviennent même les acteurs du domicile, qui comptent bien voir l’intégralité de la Casa rester dans les caisses de la CNSA dès 2014. « Nous lançons avec nos adhérents des rencontres dans les territoires auprès des parlementaires locaux, sans compter une pétition élargie aux usagers », détaille Yves Vérollet, directeur général de l’Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles (UNA). Première (et demie) victoire ? Le vote à la commission des affaires sociales d’un amendement réaffectant 130 millions d’euros à la caisse, lors de l’examen mi-octobre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) [2]. De quoi financer les premières urgences… et éviter le recours à un troisième fonds de restructuration pour le secteur du domicile ? Trop tôt pour en parler, rétorque ce dernier, encore tout au bilan de l’allocation du second fonds [3], détaillé en octobre à la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS).

[1] Anticipation, adaptation et accompagnement de la perte d’autonomie.

[2] Lire dans ce numéro p. 6

[3] 528 services aidés, dont 80,2 % associatifs (contre 84 % en 2012).

Gladys Lepasteur

Publié dans le magazine Direction[s] N° 113 - novembre 2013






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