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Projet de loi consommation
Usagers ou clients ?

24/09/2013

Suite de la navette parlementaire du projet de loi relatif à la consommation. Après les députés début juillet, les sénateurs ont à leur tour adopté le texte en première lecture, le 13 septembre. Le transfert dans le Code de la consommation de la disposition prévoyant le contrôle par la répression des fraudes (DGCCRF) des obligations des structures sociales et médico-sociales en matière, notamment, de livrets d’accueil et de contrats de séjour, a été confirmé. Une pierre d'achoppement pour l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss), qui y voit un signe supplémentaire de la « marchandisation du secteur ».

État des lieux contradictoire

En outre, au terme du projet, un état des lieux contradictoire devra être réalisé à l’entrée et à la sortie des résidants des établissements d'hébergement pour personnes âgées : dans le cas contraire, aucune somme ne pourra être exigée pour une quelconque remise en état (art. 57 ter). De plus, les avances perçues pour des prestations non délivrées pour cause de décès devront être remboursées sous 30 jours (art. 57 bis). Enfin, l’obligation de publication des comptes annuels des gestionnaires d’établissements sociaux et médico-sociaux a été introduite. Ce, sous certaines conditions concernant le nombre de salariés, leur chiffre d’affaire, mais également le montant de leurs subventions ou produits de la tarification (art. 57 quater). Plus globalement, le non-respect de ces obligations pourra faire l’objet de sanctions financières. 

Gladys Lepasteur

Publié dans le magazine Direction[s] N° 112 - octobre 2013






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