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Requalification d'un habitat inclusif en ERP, "un précédent"

30/03/2023

Le juge des référés du Conseil d’Etat a confirmé la requalification d'un immeuble accueillant sept personnes en situation de handicap (ou plus) en établissement recevant du public (ERP). Il rejoint ainsi un avis rendu par la commission de sécurité du service départemental d’incendie et de secours (Sdis) de la Sarthe. Ce dernier se fondait sur un arrêté du 25 juin 1980 selon lequel la présence de plus de six personnes en situation de handicap dans un même immeuble emportait de facto qualification d’ERP. Pour la Fédération Paralysie Cérébrale France, le Conseil d'Etat "crée un précédent" qui peut conduire à "une remise en cause" du modèle de l'habitat inclusif.

Laura Taillandier






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