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Brève
HPST

24/02/2011

La proposition de loi du sénateur UMP Jean-Pierre Fourcade, qui toilette (déjà) la loi HPST de juillet 2009, a commencé son parcours au Sénat. Le texte précise que le GCSMS « n'a pas la qualité d'établissement social ou médico-social ». Et exclut de la procédure d'appels à projets, mais non de l'autorisation, les cas de transformation sans changement de catégories de public. Le projet de loi donne également la possibilité à la CNSA, pour les projets financés au titre de la section IV (modernisation), de déléguer des crédits aux ARS. Et supprime l'agrément de l'État.

Julian Breuil

Publié dans le magazine Direction[s] N° 83 - avril 2011






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