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En bref
Une mission pour comparer les régimes fiscaux des secteurs marchand et non marchand

05/06/2013

Quels risques de distorsion de concurrence entre les acteurs lucratifs et non lucratifs ? Face aux craintes exprimées par le monde associatif sur la mise en place du crédit d’impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), réservé aux seules entreprises marchandes, une mission parlementaire est chargée d’analyser le différentiel de fiscalité entre les deux secteurs. Elle a été confiée à quatre députés PS (Jérôme Guedj, Laurent Grandguillaume, Yves Blein et Régis Juanico), dont les conclusions sont attendues avant le 1er septembre prochain.

Aurélia Descamps

Publié dans le magazine Direction[s] N° 109 - juillet 2013






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