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Modifications des conditions d'octroi de l'ATA pour les demandeurs d’asile

09/10/2014

Information ministérielle du 22 septembre 2014 : rappelle que, conformément à la LFR pour 2014, les demandeurs d’asile placés en procédures dite "Dublin" ou prioritaire peuvent bénéficier de l’allocation temporaire d’attente (ATA). Toutefois, sous réserve de la publication d’un décret (encore en préparation), son versement pourra être suspendu dans certains cas (non-présentation aux autorités, absence de réponse aux demandes d’information, dissimulation de ressources financières...), ainsi qu’"à partir de la seconde demande de réexamen".






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