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Projet de loi Santé
Le Parlement souffle le chaud et le froid

22/04/2015
Marisol Touraine à l'Assemblée nationale

Prévention, amélioration de l'accès aux soins et des droits des usagers… Le projet de loi porté par Marisol Touraine, adopté à l'Assemblée nationale le 14 avril, tiendra-t-il les promesses de la stratégie nationale de santé (SNS) ? Du champ de l’addiction à la santé mentale, en passant par la généralisation du tiers-payant ou le suivi nutritionnel des personnes âgées en établissement, le texte ratisse large. Et le secteur médico-social a dû donner de la voix pour ne pas être laissé de côté. Par exemple au sein des communautés professionnelles territoriales de santé – nouvelle appelation du service territorial de santé au public – visant à rassembler acteurs sanitaires, médico-sociaux et sociaux concourant à la réalisation du projet régional de santé (PRS). Mais dont la nouvelle dénomination fait craindre à l'Association des paralysés de France (APF) un recentrage autour de la médecine de ville.

Avec l’union des associations Unapei et des fédérations d’employeurs Fegapei et Fehap, elle émet d'ailleurs des doutes sur la planification médico-sociale envisagée par le projet de loi. Leur proposition conjointe d’une évaluation des besoins préalable à l’élaboration des PRS a certes été retenue par les députés. Mais en parallèle, les autorisations accordées par l’agence régionale de santé (ARS) devront être en cohérence avec les objectifs définis dans ce cadre. Pas sans « garanties de fond et de procédure pour les structures dont les autorisations deviendraient incompatibles avec le PRS », répondent les quatre organisations, qui réclament une concertation avec le ministère.

Valse d’amendements

Alors qu’une refonte du processus d’orientation des usagers par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) – inspirée du rapport Piveteau – devait s’inscrire dans le texte, un article introduit en commission des affaires sociales a aussi semé le trouble. Il prévoyait l’instauration d’un groupe opérationnel de synthèse, chargé de proposer une solution d’accompagnement « à partir des besoins de la personne et des ressources mobilisables ». Formulation qui entérinait une orientation « en fonction des moyens à disposition » à rebours de l’ambition du « Zéro sans solution », selon l’Unapei. « Si cet article 21bis a finalement été retiré, nous espérons qu’un amendement au Sénat, issu d’un réel échange avec les associations, permettra de faire adopter le processus de double orientation [1] », pointe son directeur général Thierry Nouvel.
Une avancée a cependant été obtenue au palais Bourbon : la possibilité pour les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (Itep) de fonctionner « en dispositif intégré ». Une consécration de l’expérimentation portée par le réseau AIRe afin de fluidifier le parcours des usagers [2].

[1] Lire Direction[s] n° 123, p. 4

[2] Lire Direction[s] n° 126, p. 27

Justine Canonne

Publié dans le magazine Direction[s] N° 131 - mai 2015






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