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Actualité législative
Les lois Macron, Notre et Dialogue social promulguées

19/08/2015

Parmi les lois promulguées cet été ? Celle sur la croissance et l’activité, dite Macron, qui prévoit en particulier la formation des conseillers des prud'hommes. Elle est néanmoins amputée, par le conseil constitutionnel, des dispositions sur le plafonnement des indemnités prud’homales. Quant à la loi sur le dialogue social, qui instaure la prime d’activité dès 2016, elle rationalise les consultations annuelles des IRP, regroupées en trois blocs thématiques (orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale). Enfin, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) supprime la clause de compétence générale des départements.

Lois n° 2015-990 du 6 août, n° 2015-991 du 7 août et n° 2015-994 du 17 août 2015

Justine Canonne

Publié dans le magazine Direction[s] N° 134 - septembre 2015






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