Les règles applicables aux décisions prises en matière de santé ou d’accompagnement social et médico-social à l’égard des majeurs sous protection juridique sont modifiées. Le principe d’autonomie de la personne est conforté, les informations nécessaires à sa prise de décision lui étant adressées en première intention, précise le gouvernement. Ces dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 1er octobre prochain.
Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020