Une aide universelle d'urgence est créée pour les victimes de violences conjugales, sous la forme d'un prêt sans intérêt ou d'un soutien financier non remboursable. Avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle déterminera également la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d'accompagnement de ces victimes. Ce, notamment pour assurer la mise à l'abri via des dispositifs d'hébergement ou donner les moyens nécessaires aux opérateurs de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale sur le territoire.
Loi n° 2023-140 du 28 février 2023.
Laura Taillandier