Cette année, la contractualisation en prévention et protection de l’enfance prend la forme d’un "exercice de transition" avant une évolution des modalités communes à tous les départements, en janvier 2024, et l'élargissement à d’autres acteurs. Aussi, tous les avenants et contrats doivent fixer une échéance au 31 décembre. Dès cette année, les services déconcentrés de la Justice et de l’Éducation nationale doivent être associés aux travaux de concertation et d’élaboration du plan d’action et peuvent éventuellement être cosignataires. Ce, pour des actions en matière de prostitution des mineurs, de politique de contrôle ou encore d’évaluation des informations préoccupantes. En outre, sous réserve de la disponibilité des crédits et après analyse, un soutien financier supplémentaire pourra être apporté à des projets expérimentaux ou répondant à une vulnérabilité spécifique du territoire.
Instruction n° DGS/SP1/DGCS/SD2B/2023/36 du 25 avril 2023
Laura Taillandier