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Violences intrafamiliales : promulgation de la loi sur la protection des enfants victimes

21/03/2024

La loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales a été publiée. Elle prévoit notamment le retrait total de l’autorité parentale en cas de condamnation d’un parent pour un crime commis sur l’autre parent ou pour agression sexuelle incestueuse (ou crime) sur son enfant - sauf décision contraire spécialement motivée. Ainsi que la suspension de plein droit de l’exercice de cette autorité, comme des droits de visite et d’hébergement, du parent poursuivi ou mis en examen pour ces faits.

Loi n° 2024-233 du 18 mars 2024

Gladys Lepasteur






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