Dans cette affaire, un maire a ordonné la fermeture du centre d’hébergement pour demandeurs d’asile ouvert par une association. Motif : l’organisation a procédé, sans déclaration préalable, à un changement de destination d’un pavillon d’habitation pour y ouvrir la structure, avec un risque pour la sécurité des occupants au regard des normes applicables aux établissements recevant du public (ERP). La structure qui accueille uniquement, et pour une durée indéterminée, des occupants y élisant domicile ne constitue pas un ERP au sens du Code de la construction et de l’habitation, réfute le Conseil d’État. Lequel relève, par ailleurs, l’intérêt public qui s’attache à l’hébergement des demandeurs d’asile et estime que la condition d’urgence est remplie. Aussi, l’association est-elle fondée à demander la suspension de l’arrêté ordonnant la fermeture du centre.

Arrêt n° 505279 du 2 octobre 2025