Pour rappel, si l'hébergement à l'hôtel dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance (ASE) est interdit, les 16-21 ans peuvent, par dérogation et à titre exceptionnel pour répondre à des situations d'urgence, être pris en charge au maximum deux mois dans des structures dites de jeunesse et sport. Problème, souligne le Conseil d'État : le décret détaillant les conditions de cet accueil "se borne à prévoir" la présence d'un surveillant, et ce quel que soit le nombre de mineurs qui doivent bénéficier d'un accompagnement socio-éducatif "adapté". Cela ne peut être regardé comme un "niveau minimal d'encadrement". Aussi, la haute juridiction annule le texte conformément à l'un des souhaits des associations requérantes.

En revanche, le Conseil d'État rejette leurs autres demandes pour lesquelles il a décidé de statuer dans une seule décision. Les organisations souhaitaient contraindre les autorités à mettre le dispositif de mise à l’abri et d’évaluation des mineurs isolés en conformité avec les exigences internationales.

Décision n° 491374 du 1er juillet 2025