Les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des unités judiciaires à priorité éducative sont fixées à l’intention des secteurs public et associatif habilité de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Des structures réservées aux 13-21 ans "présentant des besoins et problématiques typiques de l’adolescence, régulièrement complexifiés par des carences éducatives, des difficultés psychologiques et/ou un vécu d’exclusion sociale et scolaire". Au sommaire : missions générales, capacité d’accueil, organisation de la pluridisciplinarité, modalités d’intervention… Ces éléments doivent encore être complétés par des référentiels thématiques qui aborderont notamment le cadre et les modalités de prise en charge éducative au sein des unités, précise le texte.

Arrêté du 14 avril 2026